Actualités

Les primes trimestrielles et semestrielles d'objectif prévues, avec le salaire fixe, dans le contrat de travail constituent un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

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Un salarié qui s’oppose par principe à la mise en œuvre de la clause de mobilité prévue par son contrat travail commet une faute grave justifiant son licenciement.

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Seules les rémunérations perçues par un médecin libéral participant à la permanence de soins dans une zone où l’offre de soins est insuffisante sont exonérées d’impôt sur le revenu, à savoir la rémunération de l'astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués.

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Les entreprises employant au moins 20 salariés doivent réaliser leur investissement dans la construction ou le logement avant le 31 décembre 2018.

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Les entreprises qui ont créé, acquis ou transféré un établissement en 2018 doivent déposer une déclaration 1447-C de CFE 2019 au plus tard le 31 décembre 2018.

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