Dossiers du mois

L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, qui avait pris fin pour les contrats d’apprentissage conclus après le 31-12-2024, a été réactivée, par un décret du 22-2-2025, pour les contrats conclus entre le 24-2-2025 et le 31-12-2025. Par ailleurs, les montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ont été réduits, par ce même décret, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025.

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Facturer correctement la TVA est indispensable pour garantir sa déduction. Comme exposé dans le présent dossier, la législation en la matière est toutefois particulièrement dense et complexe et le risque d’erreur inévitablement présent. À ce titre, l’administration est venue récemment préciser les conditions et les modalités de régularisation d’une TVA qui aurait été facturée à tort, et le juge dans quelle mesure un remboursement de cette TVA pouvait donner lieu au versement d’intérêts moratoires.

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Pour remédier à l'aggravation des retards de paiement, la facturation électronique obligatoire se présente comme une solution clé pour les PME, assurant gain de temps et réduction des coûts. Les obligations de e-invoicing et e-reporting, applicables progressivement dès 2026, offrent une perspective d'amélioration de la trésorerie et des processus financiers.

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Deux décrets d’application de la loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, datés du 29-6-2024 et du 5-7-2024 et entrés en vigueur respectivement les 1er et 7-7-2024, sauf dispositions différentes, ont précisé les modalités de mise en oeuvre de certains dispositifs de partage de la valeur et les modalités de mise en place du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

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Afin d'accélérer la transition écologique, les entreprises doivent intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions dans leur flotte automobile. Les incitations fiscales en faveur de l’achat de véhicules propres soutiennent cette transition malgré un coup de rabot annoncé pour 2025.

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