Actualités

Condition du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des cabinets des professionnels de santé créés ou repris en ZRR et qui intègrent une maison de santé

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Suite à un incendie détruisant une grande partie des locaux commerciaux, le bail commercial est-il résilié de plein droit ou le bailleur peut-il être contraint d’effectuer des travaux de remise en état pour une utilisation conforme par le locataire ?

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Les associations de service à la personne agréés ou autorisées sont exonérées de TVA si leur gestion est désintéressée

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L’employeur ne peut pas consulter des informations diffusées par un salarié sur son profil privé sur un réseau social sans y être autorisé

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Quelle est la conséquence de la prise de congés payés pendant l’exécution de la période d’essai ?

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