Actualités

Pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, les plus ou moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles sont prises en compte selon leur valeur nette comptable

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L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.

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La quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait relevée

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La cession de parts sociales d’une SNC intervenue sans l’accord de tous les associés est inopposable à la société et ses associés

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La première transmission familiale d’une société implantée dans une ZRR peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si l’opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale intervient à partir du 30 décembre 2017

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