PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.


Instaurée par l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », la prime de partage de la valeur (PPV) bénéficie actuellement de deux régimes d’exonérations distincts :

  • une exonération des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, contribution supplémentaire à l'apprentissage et CPF-CDD 1 %) (mais pas d’exonération de CSG-CRDS, du forfait social dans les entreprises de 250 salariés et plus, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu) dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises mettant en place un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire, lorsqu’elle est versée par toutes les entreprises depuis le 1-1-2024 à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération ;
  • une exonération des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction, des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, contribution supplémentaire à l'apprentissage et CPF-CDD 1 %), de la CSG et de la CRDS, du forfait social (si l’entreprise en est redevable), de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises mettant en place un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire, lorsqu’elle est versée par les entreprises de moins de 50 salariés, entre le 1-1-2024 et le 31-12-2026, à des salariés percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 Smic annuels (pour la durée du travail prévue au contrat de travail) (Loi 2023-1107 du 29-11-2023 art. 9, JO du 30).

Le PLFSS pour 2027 prévoit de prolonger le régime d’exonération applicable aux PPV versées par les entreprises de moins de 50 salariés à leurs salariés percevant une rémunération inférieure à 3 Smic annuels pour les primes versées jusqu’au 31-12-2027.

Par ailleurs, les PPV versées en 2027 ne bénéficieraient plus de l’exonération de l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont affectées à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise dans un délai de 15 jours et dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 € (PLFSS pour 2027 art. 7, III ; Loi 2023-1107 du 29-11-2023 art. 9 ; Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 1er, VI ter).

Enfin, les sommes perçues au titre de la PPV seraient exonérées des cotisations sociales dans la limite annuelle de 1/15e du Pass (prévision d’un Pass de 48 900 € en 2027, soit 3 260 € en 2027). Cette limite serait doublée si :

  • l’entreprise d’au moins 50 salariés met en œuvre à la date de versement de la PPV, ou a conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d’intéressement ;
  • l’entreprise de moins de 50 salariés met en œuvre à la date de versement de la PPV, ou a conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d’intéressement ou de participation (PLFSS pour 2027 art. 7, II-G : CSS art. L 242-1, 3° bis nouveau).

Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1-1-2027 et s’appliquerait aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2027 (PLFSS pour 2027 art. 7, IV).

 

Source : PLFSS pour 2027 art. 7

© Lefebvre Dalloz

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