Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027

L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.


Les décrets 2026-1016 et 2026-1017 du 2-11-2026 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif du cumul emploi-retraite applicable aux assurés du régime général et des régimes complémentaires légalement obligatoires.  

Le décret 2026-1017 du 2-11-2026 fixe notamment les modalités de cessation et de reprise d’activité, les modalités de réduction des pensions de retraite entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, les revenus et pensions à prendre en compte et les modalités de calcul et d’imputation de la réduction des pensions. Ces dispositions s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1-1-2027 (Décret 2026-1017 art. 6, JO du 3).

Le décret 2026-1016 du 2-11-2026 précise les professions pour lesquelles il peut être dérogé à la cessation d’activité préalable et à la réduction des pensions de retraite entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans. Ces dispositions s’appliqueront aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1-1-2027 (Décret 2026-1016 art. 5).

À noter. Ces décrets, qui harmonisent le dispositif du cumul emploi-retraite entre tous les régimes de retraite, s’appliqueront également aux assurés travailleurs indépendants, aux professionnels libéraux, aux avocats, aux travailleurs indépendants agricoles et aux salariés du régime agricole avec certaines particularités.

Le nouveau dispositif du cumul emploi-retraite reposera sur trois paliers d’âge (CSS art. L 161-22, III-A). Pour les assurés exerçant une activité salariée, qui percevront leur première pension de retraite à compter du 1-1-2027, une pension de retraite personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire, pourra être cumulée avec une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

  • lorsque l’âge de l’assuré sera inférieur à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (64 ans à terme pour les assurés nés à partir de 1969), les revenus professionnels et de remplacement perçus seront entièrement déduits de la pension de retraite servie, dès le premier euro, soit une réduction de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus perçus ; ainsi, aucun cumul ne sera possible ;
  • lorsque l’âge de l’assuré sera au moins égal à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et inférieur à 67 ans (âge du bénéfice automatique d’une retraite à taux plein) et que ses revenus professionnels et de remplacement excéderont un seuil annuel fixé par décret, la pension de retraite servie sera réduite à hauteur de 50 % des revenus dépassant ce seuil annuel : le cumul emploi-retraite sera donc plafonné ;
  • lorsque l’âge de l’assuré sera d’au moins 67 ans, la pension de retraite pourra être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement, soit un cumul intégral. Le cumul intégral permettra de se constituer des droits à une seconde pension, sans plafond.

Rappel. À compter du 1-1-2027, la condition de subsidiarité, à savoir l’obligation d’avoir liquidé toutes ses pensions de retraite personnelles versées par des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers devra être respectée dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral ou plafonné. Si l’assuré n’est pas entré en jouissance de ses droits dans l’intégralité des régimes, dont ceux étrangers, auxquels il est affilié, et qu’il reprend ou poursuit une activité professionnelle, le service de ses pensions sera suspendu (CSS art. L 161-22, II-3°).

Service de la pension conditionnée à la cessation d’activité . Le service de la pension de retraite de base dans le cadre du cumul emploi-retraite est subordonné à la cessation d’activité. Les assurés exerçant une activité salariée devront donc avoir rompu le lien professionnel avec leur employeur pour percevoir leur pension (CSS art. L 161-22, I-A). Dans le régime général, la pension de retraite sera servie à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré aura rompu tout lien professionnel (rupture du contrat de travail) avec son employeur. L’assuré devra attester sur l’honneur de la date de cessation de toute activité (CSS art. D 161-2-6 nouveau ; Décret 2026-1017 art. 3).

À noter. Le décret 2026-1016 (art. 2, 1°) liste les activités pour lesquelles la condition de cessation d’activité ne sera pas applicable (CSS art. R 161-18 nouveau).

Cas de reprise d’activité entraînant la suspension de la pension. Dans les situations où la reprise ou la poursuite d’une activité fera obstacle au service de la pension de retraite de base (CSS art. L 161-22, II), la suspension de la pension prendra effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la reprise ou la poursuite d’activité professionnelle sera intervenue. Le service de la pension sera rétabli le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’activité cessera ou l’assuré entrera en jouissance de la totalité de ses pensions de vieillesse personnelles (CSS art. D 161-2-7, 1o et 2o nouveau ; Décret 2026-1017 art. 3).

Le seuil de revenus réduisant la pension fixé à 7 000 € en 2027. Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, lorsque les revenus professionnels et de remplacement de l’assuré excéderont le seuil de 7 000 € pour 2027, la pension de retraite servie sera réduite à hauteur de 50 % des revenus dépassant ce seuil annuel (CSS art. D 161-2-8 nouveau et L 161-22, III-A-2o ; Décret 2026-1017 art. 3 ). Ce seuil annuel s’apprécie sur l’année civile et sera revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.

Les revenus professionnels et de remplacement pris en compte. Pour les salariés, les revenus professionnels retenus pour l’application de la réduction (ou l’écrêtement) de la pension de retraite seront les revenus d’activité perçus lors de l’exercice d’une activité postérieure à la date d’effet de la pension assujettis à la CSG (CSS art. D 161-2-11 nouveau ; Décret 2026-1017 art. 3).

Aux revenus professionnels s’ajouteront les revenus de remplacement mentionnés par la loi (CSS art. L 161-22, III-A, al. 6), notamment les indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas de maladie et les allocations d’assurance chômage (CSS art. D 161-2-12 nouveau).

À noter. Les revenus professionnels et de remplacement qui ne seront pas pris en compte pour l’application de l’écrêtement des pensions sont énumérés par le décret 2026-1016 (art. 2, 1° ; CSS art. R 161-19 nouveau ). 

Les modalités de réduction des pensions. Les pensions qui feront l’objet d’une réduction (ou d’un écrêtement) seront les pensions de retraite de droit direct servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires. Les avantages accessoires de ces pensions seront également pris en compte, à l’exception de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (CSS art. D 161-2-13 nouveau ; Décret 2026-1017 art. 3). La réduction ne pourra toutefois pas conduire à réviser certains minima de pension, notamment le minimum contributif du régime général (CSS art. D 161-2-13 nouveau ; CSS art. L 351-10).

Lorsque l’assuré percevra plusieurs pensions,  la réduction de pension sera calculée en prenant en compte le montant total des revenus professionnels et de remplacement perçus durant les mêmes périodes que les pensions personnelles de l’assuré, au titre de l’année civile. Le montant de la réduction ne pourra pas être supérieur au montant total des pensions de retraite de droit propre correspondant à la période de perception des revenus (CSS art. D 161-2-10, I nouveau ; Décret 2026-1017 art. 3).

La réduction de pension sera imputée en priorité sur les pensions de retraite de base, en fonction de leurs montants mensuels bruts et par ordre de montants décroissant. Si ces pensions ne permettent pas d’appliquer la totalité de la réduction, le reliquat sera imputé sur les pensions de retraite complémentaire, également par ordre de montants décroissant (CSS art. D 161-2-10, II nouveau).

Une seconde pension non plafonnée dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral. Dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral, possible dès l’âge de 67 ans et ouvrant droit à une seconde pension, l’assuré devra adresser une demande de nouvelle pension de retraite, au moyen d’un formulaire commun à tous les régimes de base concernés et conforme à un modèle de formulaire homologué, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension sollicitée. La caisse destinataire transmettra, si nécessaire, la copie de la demande et les pièces justificatives aux autres régimes de retraite dont relève l’assuré pour liquider ses droits (CSS art. D 161-2-15 nouveau ; Décret 2026-1017 art. 3).

 

Source : Décrets 2026-1016 et  2026-1017 du 2-11-2026, JO du 3 ; Loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 art. 102, JO du 31

© Lefebvre Dalloz

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